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*** Article mis à jour le 15/10/2021 ***

 

FIN DE LA GRATUITÉ SYSTÉMATIQUE DES TESTS PCR ET ANTIGÉNIQUES

A partir de vendredi 15 octobre, les tests de dépistage au Covid-19 ne sont plus remboursés.  

Depuis mars 2020, ce sont 150 millions de tests de dépistage qui ont été réalisés en France. Jusqu’à présent, ils étaient pris en charge par l’Assurance Maladie, avec ou sans ordonnance. Mais depuis le 15 octobre, c’est terminé.

QUEL COÛT ?

Les tests PCR coûteront 44 euros, les tests antigéniques 25 euros, sauf le dimanche (où ils seront à 30 euros).

QUI EST CONCERNÉ PAR LES TESTS PAYANTS ?

A peine 10% de la population puisque la gratuité concerne toujours :

  • Les personnes vaccinées
  • Celles non-vaccinées, mais qui présentent une prescription médicale de moins de 48h
  • Les personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie
  • Les mineurs
  • Les personnes présentant un justificatif de contre-indication à la vaccination
  • Les personnes présentant un certificat de rétablissement

 

PASS SANITAIRE, DE QUOI S’AGIT-IL ?

 

Autorisé par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, le « pass sanitaire » consiste en la présentation, par toute personne de plus de 12 ans, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire concernant le Covid-19 :

  • vaccination (schéma complet) ;
  • ou test négatif (PCR, ou antigénique, ou autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures ;
  • ou test positif (PCR ou antigénique) de plus de 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement au Covid et d’une immunité au virus.

 

LES LIEUX, ÉTABLISSEMENTS OU ÉVÉNEMENTS CONCERNÉS

 

  • Depuis le 21 juillet : tous les lieux de loisirs et de culture (liste complète ici) rassemblant plus de 50 personnes ;
  • Depuis début août : CHR (cafés, bars, restaurants, établissements de nuit, hôtels), grands rassemblements (foires, salons), établissements médicaux hors urgences (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements médico-sociaux), transports (trains, avions, cars pour les trajets de longue distance) ; les préfets peuvent également réglementer l’accès à certains centres commerciaux dans leurs régions.

 

DEPUIS LE 30 AOÛT 2021 : PASS SANITAIRE EXIGÉ ÉGALEMENT POUR LES SALARIÉS DES LIEUX CITÉS

 

Sont concernées tous les travailleurs, quel que soit le statut de leur contrat, des lieux, établissements ou événements cités précédemment.

 

Sont exclus ceux dont l’activité professionnelle se déroule dans des espaces non accessibles au public (des bureaux notamment) ou ceux qui exercent en dehors des horaires d’ouverture au public :

> le personnel effectuant des livraisons

> les prestataires effectuant des interventions d’urgence (réparation de matériel par exemple)

> les cuisiniers dès l’instant où l’espace de cuisine n’est pas ouvert au public et que le personnel de cuisine n’intervient jamais aux heures d’ouverture dans les espaces ouverts au public ; en revanche, dès l’instant où ces conditions ne sont pas réunies (cuisine ouverte, personnel de cuisine servant les plats en salle ou participant au service), le personnel de cuisine devra disposer d’un pass sanitaire valide comme tout salarié du restaurant intervenant auprès du public.

 

Ainsi, à compter du 30 août, un entretien devra être organisé entre l’employeur et le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire valide afin de trouver une solution lui permettant de se conformer à son obligation, et ce que le salarié soit en CDI, en CDD ou en intérim. Il pourra notamment poser des jours de congé et de RTT le temps d’obtenir un pass sanitaire valide ou se mettre en télétravail à 100% si son poste le permet. Il pourra également convenir, avec son employeur, d’être affecté temporairement sur un poste non soumis au pass sanitaire. Ce n’est que si aucune de ces solutions n’est possible que la suspension du contrat de travail s’appliquera. Cette suspension cessera dès lors que le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.

Ici une foire aux questions mise en ligne par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour répondre aux interrogations des employeurs et des salariés sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation de vaccination (septembre 2021)

 

LES DIRECTIVES SUR LE PORT DU MASQUE

 

Depuis le 10 septembre 2021, le port du masque ne s’applique plus aux personnes ayant accédé aux établissements recevant du public, lieux, services et événements avec un pass sanitaire (à l'exception des déplacements longue distance par transport interrégionaux). Les professionnels intervenant dans ces lieux et événements doivent présenter le pass sanitaire et ne sont plus non plus tenus de porter le masque. En revanche, le port du masque peut encore être rendu obligatoire par le préfet, ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur.

Ici le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (septembre 2021)

 

PROFESSIONNELS, POUR CONTRÔLER LA VALIDITÉ DU PASS SANITAIRE : TOUSANTICOVID VERIF

 

Cette application, réservée aux professionnels, possède le niveau de lecture dit minimum. C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide », « nom, prénom » et « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire. Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

À télécharger sur Google Play ou sur l’App Store.

 

COMMENT VÉRIFIER UNE PREUVE SANITAIRE ÉTRANGÈRE ?

 

Depuis le 25 juin dernier, TousAntiCovid Verif permet de lire des preuves sanitaires émises par des systèmes étrangers au sein de l’Union Européenne. Pour les pays hors UE, les preuves de pass sanitaire non certifiées sont tolérées et doivent être vérifiées dans une traduction en français ou en anglais. Néanmoins, certains lieux et événements ne sont accessibles qu’avec des preuves certifiées au format européen. Il est enfin possible pour quiconque de réaliser des tests en France (payants) pour obtenir un certificat au format européen.

 

NON PRÉSENTATION, FRAUDE : CE QUE RISQUE L’USAGER

 

Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros d’amende maximale encourue et 135 euros d’amende forfaitaire.

Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 euros d’amende maximale encourue et 200 euros d’amende forfaitaire.

Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.

 

NON CONTRÔLE : CE QUE RISQUE LE RESPONSABLE D’ÉTABLISSEMENT OU L’EXPLOITANT

 

Au premier manquement, il est prévu une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de 7 jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations. Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de 45 jours, l’exploitant risque un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

 

POUR OBTENIR DE L’AIDE 

Un numéro gratuit est en place pour guider les professionnels en cas de difficultés : 0 800 08 02 27.

7j/7, 9h-20h et jusqu’à 2h du jeudi au samedi.

 

Sources

  • Ici le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (septembre 2021)
  • Ici une foire aux questions mise en ligne par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour répondre aux interrogations des employeurs et des salariés sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation de vaccination (septembre 2021)
  • Ici la page « Pass sanitaire » du Gouvernement (régulièrement mise à jour)
  • Ici le dossier de presse « Pass sanitaire : pour rester ensemble face au virus » du Gouvernement (8 août 2021)
  • Ici le kit de déploiement pass sanitaire du Gouvernement

Ici la page dédiée au certificat COVID numérique de l’UE de la Commission européenne

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