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*** Article mis à jour le 03/09/2021 ***

 

PASS SANITAIRE, DE QUOI S’AGIT-IL ?

Autorisé par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, le « pass sanitaire » consiste en la présentation, par toute personne de plus de 18 ans, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire concernant le Covid-19 :

  • vaccination (schéma complet)
  • ou test négatif (PCR, ou antigénique, ou autotest supervisé par un professionnel de santé) de moins de 72 heures
  • ou test positif (PCR ou antigénique) de plus de 11 jours et de moins de 6 mois attestant du rétablissement au Covid et d’une immunité au virus

 

LES LIEUX, ÉTABLISSEMENTS OU ÉVÉNEMENTS CONCERNÉS

  • Depuis le 21 juillet : tous les lieux de loisirs et de culture (liste complète ici) rassemblant plus de 50 personnes.
  • À compter de début août : CHR (cafés, bars, restaurants, établissements de nuit, hôtels), de grands rassemblements (foires, salons), aux établissements médicaux hors urgences (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements médico-sociaux), aux transports (trains, avions, cars pour les trajets de longue distance) ; les préfets peuvent également réglementer l’accès à certains centres commerciaux dans leurs régions.

 

À PARTIR DU 30 AOÛT 2021 : PASS SANITAIRE EXIGÉ ÉGALEMENT POUR LES SALARIÉS DES LIEUX CITÉS

Sont concernés tous les travailleurs, quel que soit le statut de leur contrat, des lieux, établissements ou événements cités précédemment. Sont exclus ceux dont l’activité professionnelle se déroule dans des espaces non accessibles au public (des bureaux notamment) ou ceux qui exercent en dehors des horaires d’ouverture au public. Le personnel effectuant des livraisons n’est pas soumis à cette obligation, tout comme les prestataires effectuant des interventions d’urgence (réparation de matériel par exemple). 

À compter du 30 août, un entretien devra être organisé entre l’employeur et le salarié qui ne disposerait pas d’un pass sanitaire valide afin de trouver une solution lui permettant de se conformer à son obligation, et ce que le salarié soit en CDI, en CDD ou en intérim. Il pourra notamment poser des jours de congé et de RTT le temps d’obtenir un pass sanitaire valide ou se mettre en télétravail à 100% si son poste le permet. Il pourra également convenir, avec son employeur, d’être affecté temporairement sur un poste non soumis au pass sanitaire. Ce n’est que si aucune de ces solutions n’est possible que la suspension du contrat de travail s’appliquera. Cette suspension cessera dès lors que le salarié sera en mesure de présenter son pass sanitaire.

 

PROFESSIONNELS, POUR CONTRÔLER LA VALIDITÉ DU PASS SANITAIRE : TOUSANTICOVID VERIF

Cette application, réservée aux professionnels, possède le niveau de lecture dit minimum. C’est-à-dire avec juste les informations « pass valide/invalide », « nom, prénom » et « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire. Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la CNIL.

À télécharger sur Google Play ou sur l’App Store.

 

COMMENT VÉRIFIER UNE PREUVE SANITAIRE ÉTRANGÈRE ?

Depuis le 25 juin dernier, TousAntiCovid Verif permet de lire des preuves sanitaires émises par des systèmes étrangers au sein de l’Union Européenne. Pour les pays hors UE, les preuves de pass sanitaire non certifiées sont tolérées et doivent être vérifiées dans une traduction en français ou en anglais. Néanmoins, certains lieux et événements ne sont accessibles qu’avec des preuves certifiées au format européen. Il est enfin possible pour quiconque de réaliser des tests en France (payants) pour obtenir un certificat au format européen.

 

NON PRÉSENTATION, FRAUDE : CE QUE RISQUE L’USAGER

Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros d’amende maximale encourue et 135 euros d’amende forfaitaire.

Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 euros d’amende maximale encourue et 200 euros d’amende forfaitaire.

Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.

 

NON CONTRÔLE : CE QUE RISQUE LE RESPONSABLE D’ÉTABLISSEMENT OU L’EXPLOITANT

Au premier manquement, il est prévu une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de 7 jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations. Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de 45 jours, l’exploitant risque un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

 

POUR OBTENIR DE L’AIDE 

Un numéro gratuit est en place pour guider les professionnels en cas de difficultés : 0 800 08 02 27.

7j/7, 9h-20h et jusqu’à 2h du jeudi au samedi.

 

Ici la page « Pass sanitaire » du Gouvernement (régulièrement mise à jour)

Ici le dossier de presse « Pass sanitaire : pour rester ensemble face au virus » du Gouvernement (8 août 2021)

Ici la FAQ « Pass sanitaire pour les professionnels » du Gouvernement (juillet 2021)

Ici le kit de déploiement pass sanitaire du Gouvernement

Ici la page dédiée au certificat COVID numérique de l’UE de la Commission européenne

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