LE PASS SANITAIRE

Article mis à jour selon les règles du 15 janvier 2022

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POUR QUI ?

Depuis le 24 janvier 2022, le pass sanitaire ne s’applique plus qu’aux mineurs âgés de 12 à 15 ans dans la mesure où le pass vaccinal, qui le remplace, concerne désormais toute personne âgée de plus de 16 ans.

PASS SANITAIRE ET PASS VACCINAL, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Tandis que le pass vaccinal consiste en la présentation d’une certification de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination, le pass sanitaire admet aussi la preuve d’un test de dépistage au résultat négatif de moins de 24 heures.

LES TESTS DE DÉPISTAGE NE SONT PLUS SYSTÉMATIQUEMENT GRATUITS DEPUIS LE 15 OCTOBRE 2021

Depuis mars 2020, près de 160 millions de tests ont été réalisés et pris en charge par l’Assurance maladie. Depuis le 15 octobre 2022, ils ne sont plus systématiquement gratuits. Cet article, publié par la Direction de l’information légale et administrative, détaille les cas pour lesquels les tests de dépistage sont encore pris en charge.

OÙ LE PASS SANITAIRE EST-IL OBLIGATOIRE ?

• Depuis le 21 juillet 2021 : dans tous les lieux de loisirs et de culture (liste complète ici) rassemblant plus de 50 personnes;
• Depuis début août 2021 : CHR(cafés, bars, restaurants, établissements de nuit, hôtels), grands rassemblements (foires, salons), établissements médicaux hors urgences (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements médico-sociaux), transports (trains, avions, cars pour les trajets de longue distance) ; les préfets peuvent également réglementer l’accès à certains centres commerciaux dans leurs régions.

COMMENT VÉRIFIER UNE PREUVE SANITAIRE ÉTRANGÈRE ?

Depuis le 25 juin dernier 2021, TousAntiCovid Verif permet de lire des preuves sanitaires émises par des systèmes étrangers au sein de l’Union Européenne. Pour les pays hors UE, les preuves de pass sanitaire non certifiées sont tolérées et doivent être vérifiées dans une traduction en français ou en anglais. Néanmoins, certains lieux et événements ne sont accessibles qu’avec des preuves certifiées au format européen. Il est enfin possible pour quiconque de réaliser des tests en France (payants) pour obtenir un certificat au format européen.

NON PRÉSENTATION, FRAUDE : CE QUE RISQUE L’USAGER

Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 750 euros d’amende maximale encourue et 135 euros d’amende forfaitaire.

Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1500 euros d’amende maximale encourue et 200 euros d’amende forfaitaire.

Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass sanitaire, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.

NON CONTRÔLE : CE QUE RISQUE LE RESPONSABLE D’ÉTABLISSEMENT OU L’EXPLOITANT

Au premier manquement, il est prévu une mise en demeure par l’autorité administrative de se conformer aux obligations applicables à l’accès au lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture du lieu ou de l’événement pour une durée maximale de 7 jours. Cette fermeture est levée si l’exploitant apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer à ses obligations. Au-delà de trois manquements constatés dans un délai de 45 jours, l’exploitant risque un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.

POUR OBTENIR DE L’AIDE 

Un numéro gratuit est en place pour guider les professionnels en cas de difficultés : 0 800 08 02 27. 7j/7, 9h-20h et jusqu’à 2h du jeudi au samedi.

Pour aller plus loin : Vaccination et pass sanitaire au travail sur travail-emploi.gouv.fr

Sources : gouvernement.fr