À QUI S’ADRESSE LE DISPOSITIF ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à la 5^e vague de l'épidémie de Covid-19. Elles doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021. C’est le cas des établissements de nuit, contraints à fermer le 10 décembre 2021.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant le mois de décembre 2021 par rapport à décembre 2019.

QUEL TYPE D’AIDE ?

Cette aide financière prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines charges fixes de l'entreprise. Le calcul du montant de l’aide « renfort » est plus complexe que celui de la prise en charge des coûts fixes (autre dispositif de soutien aux entreprises), et nécessite d’être opéré par votre expert-comptable ou vérifié par un commissaire aux comptes à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

L'aide dite "renfort" est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

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